Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
L’avis rendu par le Conseil d’État, sollicité par le Gouvernement, porte sur l’interprétation de l’obligation déclarative prévue à l’article L.…
Une mesure prometteuse pour lutter contre la fraude à l’assurance Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale…
La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle rendu le 19 novembre 2024, a opéré un changement…
Le principe général de confidentialité L’article L. 561-18 du Code monétaire et financier (CMF) établit une règle fondamentale : toute…
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose sur la vigilance des professionnels soumis…
🔍 Contexte : Dans cette affaire, une assurée avait souscrit une assurance automobile « tous risques » pour son véhicule.…
