Introduction
La fausse déclaration intentionnelle en assurance constitue un enjeu central pour les compagnies d’assurance, tant sur le plan juridique que sur celui de la gestion des risques. Elle remet en cause la validité même du contrat et conditionne la légitimité des décisions de refus de garantie ou de nullité.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 17 avril 2026 illustre les critères retenus par les juridictions pour caractériser une fraude à la souscription, en particulier lorsque celle-ci repose sur un relevé d’information falsifié.
À travers cette décision, les juges rappellent que l’assureur n’a pas à démontrer l’existence d’un sinistre antérieur réel : la simple transmission d’un document mensonger suffit, dès lors qu’elle a modifié l’appréciation du risque.
Cet article propose une analyse opérationnelle de cette décision, destinée aux gestionnaires sinistres, juristes et responsables conformité.
Contenu informatif : ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
I. Le cadre juridique de la fausse déclaration intentionnelle en assurance
A. Le principe de loyauté déclarative
Lors de la souscription, l’assuré est tenu de répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur. Toute fausse déclaration intentionnelle affectant l’appréciation du risque est susceptible d’entraîner la nullité du contrat d’assurance.
B. La charge de la preuve
Il appartient à l’assureur de démontrer :
- l’inexactitude de la déclaration,
- son caractère intentionnel,
- son influence sur l’évaluation du risque.
II. L’enseignement central du jugement du TJ de Nanterre (17 avril 2026)
A. La falsification du relevé d’information
Dans cette affaire, l’assuré a produit un relevé d’information prétendument émis par un autre assureur. Celui-ci a formellement attesté que le document était falsifié et qu’aucun contrat n’avait existé.
Le tribunal retient que :
- l’absence de sinistres mentionnée était mensongère,
- le document ne pouvait avoir été transmis sans intention frauduleuse.
B. Une modification suffisante de l’opinion du risque
Le point essentiel est le suivant :
le juge considère que la simple transmission d’un relevé d’information falsifié, indépendamment de la réalité des antécédents, modifie l’opinion du risque de l’assureur.
III. Les conséquences de la nullité du contrat d’assurance
A. Rejet des demandes indemnitaires
La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. L’assuré est donc débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires, y compris au titre de la perte de jouissance ou des frais annexes.
B. Restitution de l’indu : une exigence de preuve
Le tribunal rappelle qu’une demande de restitution suppose la preuve du paiement effectif. À défaut, l’assureur ne peut obtenir remboursement, sauf pour les frais clairement établis (en l’espèce, les frais d’expertise).
À retenir
- La falsification d’un relevé d’information caractérise une fraude autonome
- L’existence d’un sinistre antérieur réel est indifférente
- L’intention frauduleuse peut être déduite du seul document falsifié
- La preuve du paiement est indispensable pour la répétition de l’indu
Checklist opérationnelle : Gestionnaires sinistres
- Vérifier l’authenticité du relevé d’information
- Identifier l’assureur émetteur réel
- Demander une confirmation écrite
- Contrôler les incohérences de dates et de bonus-malus
- Qualifier l’intentionnalité
- Documenter les échanges inter-assureurs
- Isoler le dossier en circuit fraude
- Sécuriser les preuves avant décision
- Motiver juridiquement la nullité
- Vérifier la traçabilité des paiements effectués
Erreurs fréquentes
- Se focaliser uniquement sur les sinistres passés
- Négliger la preuve de l’intention frauduleuse
- Omettre la preuve des paiements dans la restitution
- Motiver insuffisamment la décision de nullité
Bonnes pratiques et process
- Intégrer le relevé d’information dans le scoring fraude
- Former les équipes à la fraude documentaire
- Standardiser les demandes inter-assureurs
- Associer la direction juridique dès la détection
FAQ SEO
Il s’agit d’une déclaration volontairement inexacte faite par l’assuré, destinée à modifier l’appréciation du risque par l’assureur lors de la souscription.
Oui. La transmission d’un document falsifié caractérise une intention frauduleuse et justifie la nullité du contrat.
Non. Il suffit de démontrer que la déclaration mensongère a modifié l’opinion du risque.
Oui. Le contrat est anéanti rétroactivement, ce qui exclut toute garantie.
Non, lorsque la mauvaise foi de l’assuré est caractérisée.
Oui, à condition d’apporter la preuve effective du paiement.
Oui, elle s’inscrit dans une jurisprudence constante en matière de fraude à la souscription.
