🔍 Contexte
Suite à un accident de la route à Marseille, l’assuré déclare avoir été percuté par une conductrice n’ayant pas respecté un cédez-le-passage, causant des dommages matériels et corporels. Son passager et lui prétendent avoir été blessés et une procédure d’indemnisation est rapidement engagée contre son assurance.
Cependant, des éléments troublants émergent lors de l’instruction du dossier. Par exemple, le passager, censé être blessé, s’avère être le garagiste chargé de réparer le véhicule. Une coïncidence qui soulève de sérieux doutes…
💡 Argument phare
L’enquête diligentée par l’assureur révèle que la conductrice en question aurait causé pas moins de 20 sinistres en quelques mois, avec des variations dans l’orthographe de son nom et l’utilisation de plusieurs véhicules assurés auprès de différentes compagnies. De plus, elle avait déclaré l’un de ces véhicules volés, sans fournir de preuves tangibles…
L’article 1353 du Code Civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Or, dans ce cas, les victimes présumées n’ont JAMAIS apporté la preuve de la matérialité de l’accident. 📜
⚖️ Décision
Le tribunal a reconnu l’existence d’une « fraude aux assurances organisée » et a débouté les requérants de l’intégralité de leurs demandes, en les condamnant au passage à verser à la compagnie d’assurance plus de 5K € en répétition de l’indu et 1K€ d’article 700 CPC !
📅 TJUD MARSEILLE, 12/07/2024, RG n°22/10679
