🔍 Faits
Il s’agit d’un contentieux ultra connu dans la profession avec une cession de créance suivie d’une ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER en AUTO MATÉRIEL sur laquelle la Compagnie d’assurance a formé OPPOSITION.
⚖️ L’affaire est donc portée devant le Tribunal
L’entreprise maintient ses demandes financières et y ajoute 1.500€ de dommages et intérêts pour préjudice financier et résistance abusive et 4.000€ en application de l’article 700 du CPC.
⚔️ De son cĂ´tĂ©, la compagnie d’assurance demande…
Le rejet des prétentions adverses, ainsi que l’allocation d’une indemnité fondée sur l’article 700 du CPC.
💥 Le cœur du problème
L’assuré n’a jamais déclaré le sinistre à son assureur et n’a fourni aucun détail sur les circonstances du dommage. C’est la société elle-même qui a rempli l’ordre de réparation, émis la facture ET signé la cession de créance, sans implication directe de l’assuré. Ce dernier est même resté silencieux face aux sollicitations de son assureur !
L’assureur a souligné que l’absence de déclaration de sinistre et d’évaluation préalable du dommage (notamment l’absence de photos ou de description précise) constituait une violation des articles 1103 et 1104 du Code Civil, mettant en cause l’obligation contractuelle de l’assuré.
🔍 Expertise
Un rapport d’expertise a également révélé une surfacturation manifeste dans la facture émise par la société.
🔨 Décision du Tribunal
Le Tribunal a retenu que l’assuré n’avait pas respecté les conditions de son contrat. En ne déclarant pas le sinistre et en commandant les réparations AVANT validation de l’assureur, celui-ci n’a pas pu vérifier la matérialité du dommage ni son adéquation avec les circonstances décrites. Cela a privé l’assureur de la possibilité d’évaluer correctement le préjudice.
Conclusion
- Le Tribunal déboute la société de toutes ses demandes.
- Il la condamne à verser 1.000€ à la compagnie d’assurance en vertu de l’article 700 du CPC.
TCOM NIORT, 01/10/2024, 2023/5800
