La Cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre criminelle rendu le 19 novembre 2024, a opéré un changement majeur en alignant sa jurisprudence sur le droit européen concernant l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie aux victimes d’accidents de la circulation.
En l’espèce, la question était de savoir si un passager, propriétaire du véhicule et souscripteur du contrat d’assurance, victime d’un accident impliquant un conducteur sans permis de conduire – de surcroît sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants – pouvait se voir opposer une exclusion de garantie pour défaut de permis valide, étant donné qu’il avait connaissance de cette absence de permis.
Contexte :
Jusqu’à présent, la jurisprudence française admettait que les assureurs puissent opposer à une victime, souscriptrice du contrat d’assurance, une clause excluant la garantie si cette dernière avait, en connaissance de cause, confié son véhicule à un conducteur sans permis (Crim., 8 nov. 1990, n°88-86.418)
Le changement :
S’appuyant sur la directive européenne 2009/103/CE, la Cour considère désormais que de telles clauses d’exclusion sont inopposables à une victime passagère, même si elle est le souscripteur du contrat. Cela signifie que l’indemnisation doit être garantie par l’assureur, renforçant ainsi la protection des victimes d’accidents. Ainsi, en déclarant inopposables les clauses d’exclusion de garantie, la Cour impose aux assureurs de garantir l’indemnisation de la victime, même lorsque celle-ci a contribué à la situation accidentelle. Cette décision entraine également des conséquences sur la notion de « tiers lésé ». La victime souscriptrice du contrat conserve sa qualité de tiers lésé, même si elle a permis que son véhicule soit conduit par une personne sans permis. Cette position s’oppose à l’analyse précédente, qui tenait compte du comportement fautif de la victime pour limiter son droit à indemnisation.
🔍 Si cette décision vous intéresse, vous pouvez la consulter en intégralité ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050761490
