Le principe général de confidentialité
L’article L. 561-18 du Code monétaire et financier (CMF) établit une règle fondamentale : toute déclaration de soupçon adressée à TRACFIN est strictement confidentielle.
Cette confidentialité s’applique :
- À l’existence même de la déclaration.
- À son contenu.
- Aux suites qui lui sont données.
En pratique, cela signifie que le déclarant :
- Ne peut pas informer son client qu’il a fait l’objet d’une déclaration de soupçon.
- Ne peut pas partager l’existence ou le contenu de la déclaration avec un tiers.
🔒 Pourquoi cette confidentialité ?
Elle vise à protéger l’efficacité des enquêtes et à éviter que les personnes ou entités concernées ne soient alertées, ce qui pourrait nuire à l’éventuelle investigation mise en place.
🚨 Attention : Toute violation de ce principe est passible de sanctions pénales sévères, conformément à l’article L. 574-1 du CMF.
Est puni d’une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l’interdiction de divulgation prévue à l’article L. 561-18, à l’article L. 561-24 au III de l’article L. 561-25, au II de l’article L. 561-25-1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 561-26.
Article L. 574-1 du Code monétaire et financier
Les exceptions légales au principe de confidentialité
Bien que le principe de confidentialité soit strict, la loi prévoit quelques dérogations, encadrées par les articles L. 561-18 et L. 561-19 du CMF.
1. En cas de contrôle
Un déclarant peut partager une déclaration de soupçon avec :
- Son autorité de contrôle.
- Son ordre professionnel ou son instance représentative, dans le cadre d’un contrôle ou d’une vérification.
2. Dérogations pour les déclarants du secteur financier
Si vous êtes un professionnel du secteur financier, vous pouvez informer :
- L’autorité judiciaire.
- Les officiers de police judiciaire (OPJ).
Cependant, cette communication est limitée :
- Vous ne pouvez ni transmettre une copie de la déclaration.
- Vous ne pouvez ni révéler son contenu.
Dans ce cas, les autorités compétentes doivent s’adresser directement à TRACFIN pour obtenir confirmation de l’existence de la déclaration.
3. Réquisition judiciaire motivée
L’autorité judiciaire peut demander à TRACFIN la communication d’une déclaration de soupçon si cette information est nécessaire pour :
- Établir la responsabilité pénale du déclarant.
- Enquêter sur une éventuelle implication du déclarant dans un mécanisme de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
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