🔍 Contexte
Le 8 décembre 2017, un incendie détruisait partiellement un ensemble immobilier en Savoie. Rapidement, un litige éclate concernant la validité du contrat d’assurance couvrant ce risque, en raison d’une fausse déclaration faite lors de la souscription.
Dans ces conditions, la compagnie d’assurance a adressé à son sociétaire un courrier au titre duquel elle a prononcé la nullité de la Police d’assurance, eu égard à la fausse déclaration au moment de la souscription commise par le co-gérant de la société. En effet, il avait été indiqué que les locaux concernés étaient des bureaux de 610 m², alors qu’il s’agissait en réalité d’une copropriété de 684 m² !!
💡Argument phare
Après de multiples actions judiciaires et un parcours allant du Tribunal Judiciaire à la Cour de cassation, la Cour de renvoi de Lyon vient de rendre un arrêt décisif, confirmant que le contrat d’assurance n’avait PAS vocation à couvrir la copropriété, puisqu’il avait été souscrit un contrat multirisque professionnel pour des locaux à usage de bureaux. 📜
⚖️Décision
Le Tribunal a débouté la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Cette décision démontre l’importance du respect des clauses contractuelles et la rigueur nécessaire lors de la souscription d’un contrat d’assurance.
CA Lyon, 24/09/2024, RG 23/08060
