Introduction
La nullité du contrat d’assurance est une sanction lourde, mais parfois nécessaire pour préserver l’équilibre contractuel entre l’assureur et l’assuré. Elle intervient notamment en cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 10 juillet 2025 (n° RG 24/03093) illustre les enjeux de cette problématique, en particulier dans le cadre des contrats de prévoyance souscrits par des professionnels de santé.
Dans cette affaire, une société d’assurance a obtenu l’annulation d’un contrat pour fausse déclaration de l’assuré, un chirurgien-dentiste, concernant un antécédent médical majeur. Cet article propose une analyse de cette décision, en la replaçant dans le cadre juridique applicable et en en tirant des enseignements pratiques pour les professionnels du secteur.
Le contexte : un contrat de prévoyance souscrit par un professionnel de santé
Les faits à l’origine du litige
Le 5 février 2018, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une société d’assurance, couvrant notamment l’incapacité temporaire de travail. En octobre 2020, il est hospitalisé pour une chirurgie d’avancée bi-maxillaire, intervention liée à un syndrome d’apnée du sommeil. Il sollicite alors l’indemnisation prévue au contrat.
La position initiale de l’assureur face à la déclaration de sinistre
Mais l’assureur refuse de garantir le sinistre, invoquant la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle sur le questionnaire de santé rempli lors de l’adhésion. Il reproche à l’assuré de ne pas avoir mentionné un diagnostic antérieur d’apnée du sommeil, ni les traitements envisagés.
Nullité du contrat de prévoyance : cadre juridique applicable en cas de fausse déclaration
Les obligations déclaratives de l’assuré selon le Code des assurances
Deux articles du Code des assurances sont au cœur de cette affaire :
- Article L. 113-2, 2° : l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription.
- Article L. 113-8 : en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est nul, même si le risque omis n’a pas influencé le sinistre.
Les conditions de mise en œuvre de la nullité
La jurisprudence rappelle que la bonne foi de l’assuré est présumée, et que c’est à l’assureur de prouver :
- L’inexactitude de la déclaration,
- L’intention de tromper,
- L’impact de cette déclaration sur son appréciation du risque.
Appréciation de la Cour d’appel : une fausse déclaration caractérisée
Une omission significative dans le questionnaire de santé
L’assuré avait répondu négativement à plusieurs questions du questionnaire de santé, notamment sur :
- L’existence de traitements ou de pathologies en cours,
- La nécessité d’une hospitalisation ou d’une intervention chirurgicale à venir,
- L’existence d’affections médicales, dont l’apnée du sommeil.
Or, il ressort du dossier médical que :
- Un diagnostic d’apnée du sommeil avait été posé dès août 2016,
- Un traitement orthodontique et chirurgical avait été recommandé dès mai 2018,
- L’intervention chirurgicale était déjà planifiée au moment de la souscription.
L’intention de tromper retenue par les juges
La Cour souligne que les questions du questionnaire étaient claires et précises, et que l’assuré ne pouvait ignorer l’importance de ses antécédents. Le fait qu’il ait consulté pour des raisons esthétiques ne suffit pas à écarter la finalité médicale du traitement.
La signature du questionnaire, accompagnée d’un avertissement sur les conséquences d’une fausse déclaration, renforce la démonstration de l’intention de tromper.
L’influence de la fausse déclaration sur l’évaluation du risque
L’assureur a démontré que, s’il avait eu connaissance de l’apnée du sommeil, il aurait refusé la garantie ou modifié les conditions du contrat. L’absence de déclaration a donc faussé l’évaluation du risque, justifiant la nullité du contrat d’assurance.
Enseignements pratiques pour les professionnels de l’assurance
Le rôle central du questionnaire de santé
Le questionnaire est l’outil principal de sélection du risque. Il doit être :
- Clair et précis,
- Adapté au type de contrat souscrit,
- Accompagné d’un avertissement explicite sur les conséquences d’une fausse déclaration.
Dans cette affaire, la clarté des questions a permis à l’assureur de faire valoir ses droits.
L’importance de la preuve médicale
L’assureur doit réunir un dossier médical solide, démontrant :
- L’existence d’un antécédent connu de l’assuré,
- L’omission dans le questionnaire,
- Le lien entre cet antécédent et le risque couvert.
L’arrêt montre l’importance de l’expertise médicale et de la traçabilité des échanges avec l’assuré.
Vigilance sur les motivations médicales ou esthétiques
Même si un traitement est présenté comme esthétique, il peut avoir une finalité médicale. Il est donc essentiel d’analyser les rapports médicaux dans leur globalité, et de ne pas se limiter aux déclarations de l’assuré.
Cas pratique : comment réagir face à une suspicion de fausse déclaration ?
Étape 1 : Vérification du questionnaire de santé
Les questions étaient-elles claires ? L’affection était-elle visée ?
Étape 2 : Analyse des antécédents médicaux
La pathologie était-elle connue de l’assuré ? A-t-elle été diagnostiquée avant la souscription ?
Étape 3 : Évaluation de l’impact sur l’acceptation du risque
L’assureur aurait-il accepté le contrat en connaissance de cause ?
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