Une mesure prometteuse pour lutter contre la fraude à l’assurance
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 portait en lui des avancées majeures dans la lutte contre la fraude à l’assurance. Parmi elles, une disposition clé :
- Le renforcement de la coopération entre les organismes complémentaires (OCAM) et l’Assurance Maladie.
- La possibilité de regrouper certaines fraudes de masse en une seule procédure pour simplifier et accélérer les poursuites.
Dans un entretien accordé à L’Argus de l’Assurance, j’avais souligné l’importance de cette mesure, qui aurait permis d’améliorer significativement l’efficacité des actions antifraude.
L’invalidation du Conseil Constitutionnel : une occasion manquée
Cependant, cette avancée n’aura pas vu le jour. Dans sa décision n°2025-875 DC, le Conseil Constitutionnel a invalidé cette mesure, estimant qu’elle n’avait « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires ». Elle a donc été qualifiée de « cavalier législatif » et exclue du texte final.
Et maintenant ? Quelle suite pour cette mesure ?
Cette décision marque, selon moi, un tournant manqué. La fraude à l’assurance représente un enjeu majeur, des outils et procédures plus efficaces sont indispensables pour y faire face.
Espérons que cette mesure puisse être réintroduite dans un futur projet de loi. En attendant, le combat contre la fraude continue !
