2 juillet 2025, Cour d’appel de Paris, RG n° 22/17913
Introduction
La déchéance de garantie en assurance automobile est une sanction contractuelle lourde de conséquences pour l’assuré. Elle prive ce dernier de toute indemnisation en cas de sinistre, lorsqu’il est établi qu’il a manqué à ses obligations, notamment en matière de déclaration. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (RG n° 22/17913), la Cour d’appel de Paris a confirmé la validité d’une déchéance de garantie opposée par une compagnie d’assurance à l’un de ses assurés, à la suite d’un vol de véhicule. Cette décision illustre les exigences de bonne foi contractuelle et les conditions de recevabilité des preuves issues d’enquêtes privées.
Le contexte du litige
En août 2016, M. et Mme G. assurent leur véhicule Audi Q5 auprès d’une compagnie d’assurance. Le 29 juin 2019, Mme G. déclare le vol du véhicule, stationné sur la voie publique. L’assureur refuse d’indemniser le sinistre, invoquant une déchéance de garantie pour fausses déclarations.
L’assuré saisit le tribunal judiciaire, réclamant plus de 57 000 euros au titre de l’indemnisation, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral, résistance abusive et carence fautive. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes, considérant que la compagnie d’assurance a légitimement appliqué la clause de déchéance. L’assuré interjette appel.
La clause de déchéance : cadre légal et contractuel
Qu’est-ce qu’une déchéance de garantie ?
La déchéance de garantie se définit comme la privation pour l’assuré d’être indemnisé en raison d’une ou plusieurs fautes par rapport aux obligations contractuelles. Il s’agit d’une sanction conventionnelle qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie pour le sinistre considéré, sans pour autant entraîner la résiliation du contrat.
Dans le contrat concerné, la clause stipule que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences des sinistres ou toute utilisation de moyens frauduleux ou de documents inexacts vous priverait de tout droit à garantie, pour ce sinistre, et vous exposerait à des poursuites pénales ».
L’enquête privée : une preuve recevable ?
Le rapport d’enquête contesté
La compagnie d’assurance produit un rapport d’enquête privée réalisé par un cabinet certifié ALFA/AFNOR. Ce rapport met en évidence plusieurs incohérences dans les déclarations de l’assuré : date de dernière utilisation du véhicule, lieu de stationnement, kilométrage, et absence de réponse à une convocation pour lecture des clés.
L’assuré conteste la validité du rapport, invoquant une atteinte à la vie privée et un défaut de contradictoire.
La position de la Cour
La Cour d’appel confirme la recevabilité du rapport, estimant que :
- L’enquête est proportionnée au but poursuivi (lutte contre la fraude).
- L’enquêteur est indépendant, non salarié ni mandataire de l’assureur.
- Le rapport respecte les exigences du principe de loyauté des preuves.
- Il n’y a pas de violation du secret d’instruction, aucune procédure pénale n’étant en cours.
Exemple concret : Le rapport révèle un écart de kilométrage entre les clés du véhicule et les déclarations faites à la compagnie d’assurance et à la police, ce qui soulève des doutes sérieux sur la réalité du vol.
La bonne foi contractuelle : un principe fondamental
Application de l’article 1104 du Code civil
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi ». La Cour considère que l’assuré a manqué à cette obligation en fournissant des informations inexactes.
La charge de la preuve
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à l’assureur de prouver les fausses déclarations. La compagnie d’assurance s’appuie sur :
- Le rapport d’enquête privée.
- Le rapport d’expertise automobile, fondé notamment sur l’analyse des clés, met en évidence une discordance entre le kilométrage relevé sur l’une d’elles et les déclarations effectuées tant auprès de la compagnie d’assurance que des services de police. Par ailleurs, les investigations menées par l’enquêteur privé mandaté par l’assureur ont révélé des incohérences et contradictions notables concernant les circonstances du vol, tant en ce qui concerne sa durée que le lieu de stationnement du véhicule et les conditions de sa disparition.
- L’absence de pièces justificatives de la part de l’assuré.
Les conséquences de la déchéance de garantie en assurance automobile
Rejet des demandes de dommages et intérêts
L’assuré sollicitait des indemnités pour préjudice moral, résistance abusive et carence fautive. La Cour rejette ces demandes, considérant que la compagnie d’assurance n’a commis aucune faute contractuelle.
Cas pratique : Un gestionnaire d’assurance confronté à une déclaration de vol douteuse peut s’appuyer sur une enquête privée, à condition que celle-ci respecte les principes de proportionnalité et de loyauté. Si les incohérences sont avérées, la déchéance de garantie peut être opposée.
Condamnation aux dépens
L’assuré est condamné aux dépens et à verser 2 500 euros à la compagnie d’assurance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Recommandations opérationnelles pour le secteur de l’assurance
La rigueur dans la gestion des sinistres
Cet arrêt rappelle l’importance de la rigueur dans l’analyse des déclarations de sinistre.
Les gestionnaires doivent :
- Vérifier la cohérence des déclarations.
- Recourir à des enquêtes privées en cas de doute.
- Documenter précisément les éléments justifiant une déchéance.
La protection juridique de l’assureur
La jurisprudence confirme que l’assureur peut légitimement refuser sa garantie en cas de fausses déclarations, à condition d’en apporter la preuve. La déchéance ne doit pas être utilisée de manière abusive, mais elle constitue un outil efficace contre la fraude.
L’arrêt du 2 juillet 2025 de la Cour d’appel de Paris illustre parfaitement les conditions de validité d’une déchéance de garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance automobile. Il confirme que l’assureur peut s’appuyer sur une enquête privée, dès lors que celle-ci respecte les principes de loyauté, de proportionnalité et de bonne foi.
