Gestion d’un SINISTRE AUTOMOBILE : quand la FAUSSE DÉCLARATION entraîne l’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

🔍 Contexte :

Dans cette affaire, une assurée avait souscrit une assurance automobile « tous risques » pour son véhicule. En 2020, son fils, désigné comme conducteur, a déclaré un accident à Genève. Cependant, une enquête a révélé que le conducteur réel n’était PAS le fils, comme initialement prétendu, mais un ami de ce dernier, qui conduisait sans permis et avait pris la fuite après avoir endommagé trois véhicules stationnés… Ce détail – crucial ! -, délibérément caché lors de la déclaration initiale, a révélé un schéma de fraude visant à dissimuler les véritables circonstances de l’accident.

⚖️ Arguments juridiques clés :

1️⃣   Responsabilité de l’assurée :
Les défendeurs ont tenté de disculper l’assurée en affirmant qu’elle n’avait pas participé à la déclaration du sinistre. Toutefois, en tant que titulaire du contrat d’assurance, l’assurée restait soumise à l’obligation de bonne foi dans la déclaration des sinistres.

2️⃣   Fausses déclarations et mauvaise foi :
Il a été prouvé que le fils de l’assurée avait sciemment dissimulé les faits RÉELS pour couvrir son ami, qui conduisait sans permis au moment de l’accident. Ces fausses déclarations visaient à obtenir une indemnisation pour un sinistre NON COUVERT par le contrat. En conséquence, l’assureur a exigé la restitution des sommes versées pour gérer le sinistre : 235 € de frais d’expertise et 22 633 € d’indemnisation aux tierces victimes de l’accident.

⚠️ Décision :

Le tribunal a jugé que la clause de déchéance des garanties d’assurance était inopposable, car les conditions générales et particulières n’avaient pas été signées par l’assurée. Cependant, en raison des fausses déclarations, le tribunal a appliqué l’exception d’inexécution, condamnant l’assurée et son fils. En effet, conformément à l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Dans ce cas, la fausse déclaration avait pour but de tromper l’assureur et d’obtenir une indemnisation illégitime.

Cette décision extrêmement bien motivée rappelle que « le contrat d’assurance demeure soumis aux principes de droit commun applicable à tout contrat et, par conséquent, l’obligation d’exécuter un contrat de bonne foi s’impose également aux assurés » et « qu’il appartient [ensuite] au juge de décider d’après les circonstances, si l’inexécution par l’une des parties de ses obligations est suffisamment grave pour affranchir l’autre partie des siennes. »

📅 TJUD THONON-LES-BAINS, 30/09/2024, RG n°21/02302