🔍 Contexte :
Dans un contexte LOI BADINTER, la requérante réclamait à la Compagnie d’assurance le versement d’une provision de plus d’un million et demi d’euros que ma Mandante contestait à 99% au motif d’une EXAGÉRATION de ses préjudices corporels.
💡 Argument phare :
Les investigations menées par un enquêteur ont révélé des incohérences majeures : bien que l’assurée ait prétendu rencontrer des difficultés significatives à rester debout, l’enquêteur l’a observée en totale autonomie, réalisant ses courses et montant des marches sans aide ou assistance d’un accompagnant.
Une telle situation était manifestement INCOMPATIBLE avec les séquelles décrites dans le rapport d’expertise médicale et ses déclarations devant le Juge de la mise en état.
⚖️ Décision :
L’ordonnance du Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Grenoble, REJETTE les demandes de provision.
Ce dossier souligne une fois de plus l’importance d’une enquête approfondie et de preuves solides pour contrer des demandes injustifiées et exagérées !
📅 JME TJUD GRENOBLE, 03/09/2024, RG n° 24/00075
